Deux semaines après l’ouverture de l’année judiciaire 2025-2026, la décision de la Commission Technique de Certification du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) est tombée : douze magistrats n’ont pas été certifiés en raison de manque d’intégrité morale. Par ailleurs, le procès-verbal précise que 73 autres magistrats ont, eux, été certifiés.
Si en 2024 les motifs d’exclusion avaient été clairement précisés, notamment l’absence d’intégrité morale, le rançonnement des justiciables, l’implication dans des actes de spoliation et de collaboration avec des bandes armées, le procès-verbal de septembre 2025 évoque cette fois-ci des raisons d’incompétence et de manque d’intégrité professionnelle pesant sur les magistrats figurant dans cette nouvelle liste.
Le magistrat Frito ARISTIL, juge et juge d’instruction au tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien ; le magistrat Jean Mary Evens BELLABE, suppléant juge au Tribunal de Paix de Camp-Perrin ; le magistrat Marc-Arthur BIEN-AIMÉ, juge du siège au Tribunal de Première Instance des Gonaïves ; le magistrat Romain CALIXTE, suppléant juge au Tribunal de Paix de Limbé ; le magistrat Lubedet DORSAINVIL, juge de siège au
Tribunal de première instance des Gonaïves ; le magistrat Bellande DUMERZIER, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Petit-Goâve ; le magistrat François FINEY, doyen au Tribunal de première instance de Jérémie, magistrat Josias JEAN BAPTISTE, suppléant juge au Tribunal de paix de la Plaine-du-Nord ; le magistrat Giordani JOSEPH, juge titulaire au Tribunal de paix de Ferrier, magistrat Henderson JOSEPH, suppléant juge au Tribunal de paix d’Aquin ; le magistrat Elima OBEÏ, juge de siège au Tribunal de Première instance du Cap-Haïtien, et enfin le magistrat Délicio VERNEVIL, suppléant juge au Tribunal de paix de Vialet.
La commission a statué contre 12 magistrats, 27 autres dossiers ont été renvoyés pour approfondissement, selon ce procès-verbal sans préciser les magistrats concernés.
Il convient de souligner que le 27 mars dernier, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a pris une résolution permettant aux magistrats non certifiés de défendre leur cas avant toute exclusion du système judiciaire. Une décision que ni la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ, ni celle du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la magistrature ne prévoient de recours en matière de certification des magistrats.
Pierre-Bénêche Nicolson Delva
