Le lundi 16 février 2026, le juge Noé Massillon PIERRE LOUIS a conclu son rapport de supplément d’information autour du dossier de la saisie d’armes et de munitions dans un container appartenant à l’Église épiscopale d’Haïti en juillet 2022. Dans ce rapport de 141 pages, le magistrat instructeur a sollicité à la composition le renvoi de plusieurs personnalités devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, dont un ancien ministre, deux anciens directeurs généraux, trois prêtres et un pasteur, pour plusieurs charges.
En effet, le juge ordonne le renvoi de l’ex-ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick Boisvert, puis de l’ancien directeur du ministère des Cultes Evens Souffrant pour complicité de transport et de trafic illégal d’armes à feu et de munitions, de fausse monnaie et de contrebande. Des faits prévus et punis par les articles 10 et 16 du décret du 23 mai 1989 relatif au contrôle des armes à feu et des munitions ainsi que par les articles 44, 98, 108 du code pénal et les articles 227, 228 du code douanier du 5 mai 1987.
En plus, des charges ont été maintenues à l’encontre du pasteur Dieune Day, des révérends pères Fritz Désiré et Frantz Cole, du Zimbabwéen Vundla Sikhumbuzo, ainsi que Rubens Vilmont, Gina Jean Louis Rolles, Fritz Désiré, Samson François, Mamion Saint Germain, Alland Dolce, Lovenie Louis Jean, Johny Docteur, Trevol Moise, Jude Alain Louis, Rose André Glaudin, Jean Vernet Marcellus, Michelet Comeau.
En ce qui à trait avec la charge de complicité de faux et usage de faux, le juge Pierre-Louis précise qu’il y a existence d’indices suffisants et concordants pouvant renvoyer les nommés Fritz Désire, Frantz Cole, Jean Vernet Marcellus, Evens Souffrant, Johnny Docteur, Jude Alain Louis, Michelet Comeau, Rubens Vilmont, Dieune Day, Samson François, Michel Patrick Boisvert, Trevol Moïse, Gina Jean Louis Rolles, Remy Lindor, Isaac Alerte, Fernand Jean Pierre et Batista Francklin par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés, selon les dispositions des articles 44 et 113 du code pénal.
Toujours selon le rapport, le magistrat estime qu’il existe de charges et indices suffisants à poursuivre Frantz Cole, Jean Madoché Vil, Fritz Désiré, respectivement prêtre à l’Eglise Episcopale d’Haïti, Dieune Day, pasteur de l’Eglise sur le Rocher, Evens Souffrant, ex-directeur du ministère des cultes, Remy Lindor, Fernand Jean Pierre, Alerte Isaac, Franklin Batista, Sikhumbuzo Vundla, Samson François, Michel Comeau, Lovenie Louis Jean, Rubens Vilmont, Rose André Glaudin,, Gina Jean Louis Rolles, Rose André Glaudin, Mamion Saint Germain , Jean Vernet Marcellus et Alland Dolcé pour associations de Malfaiteurs, conformément aux dispositions des articles 224 et 225 du code pénal.
Sur les faits de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, l’instruction a permis de retenir des charges et indices suffisants permettant de retenir la responsabilité pénale de l’ancien directeur des Douanes Julcène Edouard, de Jhonny Docteur, Trevol Moïse, Jude Alain Louis, Renet Previlon, Michelet Comeau, Rubens Vilmont, et Alland Dolce pour blanchiment des avoirs, faits prévus et punis par les dispositions combinées des articles 57 et 118 de la Loi du 11 novembre 2013 relative au blanchiment des avoirs et au financement du terrorisme et du 30 avril 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive en Haiti.
Sur les faits d’abus de fonction et de prise illégale d’intérêt, le juge précise qu’il existe des charges et indices suffisants à l’encontre de l’inculpé Michel Patrick BOISVERT pour abus de fonction et prise illégale d’intérêts ; faits prévus et punis par les dispositions des articles 5.5 et 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
À titre d’information, après la présentation de ce rapport, les parties auront à présenter leur mémoire pour ensuite parvenir à un arrêt définitif de la composition sur ce dossier.
Notons qu’en date du mercredi 14 juillet 2022, les autorités policières avaient procédé à la saisie de 14 646 cartouches de différents calibres, 22 armes à feu, dont 18 fusils et 4 pistolets en pièces détachées, des munitions de chargeurs, une boîte de billets de 100 dollars contrefaits avec série unique totalisant la somme de 100 000 dollars américains. Lesdits containers ont été dédouanés suivant la déclaration de douane E17431 effectuée par la commissaire en douane Madame Gina Jean-Louis Rolles à la douane de Port-au-Prince, à partir de la franchise douanière octroyée à l’Église épiscopale d’Haïti par l’État haïtien.
