L’Observatoire de la Décentralisation et du Développement Local exige la rectification du budget 2024-2025 et le transfert des montants du Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) à leurs destinataires.
Dans un communiqué publié le 5 décembre 2024, l’ODDL a souligné l’existence d’un document, signé par 145 citoyens et citoyennes. Ces derniers ont décidé de saisir la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) en vue d’exiger le respect et l’application des dispositions relatives au FGDCT.
“En ce sens, dans la requête qui a été communiquée au Ministère de l’Economie et des Finances, au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, ainsi qu’à la Direction Générale des Impôts (DGI), les citoyens.nes élus.es susmentionnés exigent la fixation d’un délai de trente (30) jours à accorder au gouvernement de transition pour régulariser l’administration du FGDCT en rectifiant le budget 2024-2025, afin de permettre aux CT de bénéficier des fonds qui leur reviennent,” lit-on dans ce document.
La structure explique le bien-fondé de sa démarche en référence à la Loi du 28 juin 1996, date de la création dudit Fonds, et à la Loi du 30 août 1996 en son article 6 précisant que ces fonds “doivent permettre aux collectivités territoriales de couvrir en priorité les salaires du personnel administratif, les indemnités des élus locaux et autres charges de fonctionnement desdites collectivités.” Un tel fonds qui n’est jamais arrivé à destination, souligne le communiqué.
L’Observatoire de la Décentralisation et du Développement Local rappelle que lutter contre la corruption, c’est exiger la transparence. À cet effet, il a saisi la CSC/CA sur ce sujet, exigeant que les montants du FGDCT collectés soient budgétisés et acheminés à leurs destinataires conformément aux dispositions de la loi.
