L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié ce mercredi un rapport d’enquête sur le patrimoine de l’ancien sénateur Nenel Cassy, recommandant que des poursuites soient engagées à son encontre pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite.
L’ancien sénateur de la République à deux reprises ( 2006 et 2015) Nenel Cassy, selon l’ULCC, ne s’était pas conformé aux formalités de déclaration de patrimoine prévues dans la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publiques. De plus, l’ancien parlementaire se contente de faire uniquement “sa déclaration de patrimoine de sortie sans avoir fait au préalable celle d’entrée”. Toutefois, l’ULCC dit avoir analysé, les deux déclarations de sortie de l’ancien élu des Nippes et a relevé “certain nombre d’omissions et d’inexactitudes dans les déclarations de patrimoine, en particulier dans celle faite en septembre 2022 à la sortie de sa fonction de sénateur”.
Selon ledit rapport, M. Cassy, dans le formulaire de déclaration de sortie rempli en 2022, n’a déclaré que deux (2) comptes bancaires domiciliés à la BNC. Or les enquêteurs de l’ULCC ont pu découvrir à partir des documents obtenus auprès des institutions financières que l’ancien parlementaire et “ sa conjointe, Mme Katrine CHERY CASSY, possédaient quatre (4) autres comptes : un (1) à la UNIBANK libellé en dollar de numéro 150-2016-003742967 et trois (3) à la BNC dont l’un enregistré au no. 1641000231 libellé en dollar américain et deux autres aux numéros respectifs, 1640000765 et 1610120863 libellés en gourde, peut-on lire dans ce document. M. Cassy avait, dans sa déclaration de sortie effectuée 2015 au terme de son contrat de consultant à la Primature, mentionné son compte bancaire domicilié à la UNIBANK, selon les enquêteurs.
Nombre de véhicules en sa possession
L’ancien sénateur Cassy a menti dans sa déclaration sur le nombre de véhicules qu’il possède. Selon l’ULCC, ” l’ancien sénateur CASSY dans sa déclaration de patrimoine du 2 avril 2015, avait mentionné trois (3) voitures dont une Nissan Patrol, une Porsche et une Nissan Morano acquises respectivement en 2006, 2011 et 2012. Mais, dans sa déclaration de septembre 2022, il a fait état seulement d’un (1) PICK UP de marque Toyota Hilux immatriculé: AA-15665. Pourtant, selon l’ULCC, M. CASSY possède trois (3) autres véhicules”, selon les informations transmises par l’Office d’assurance véhicule contre tiers (OAVCT) aux enquêteurs. Ces trois véhicules sont une voiture MERCEDES BENZ E300 de couleur beige, année 1995, No moteur: 60691012009280, immatriculé: BB 02050 ; une NISSAN PATROL tout terrain de couleur noir, année 2007, No moteur : TD42-191226, immatriculé: OF 00293 ; et un ISUZU PICK UP de couleur bleu, année 1994, No moteur: 824512, immatriculé: TX 5471, poursuit ledit rapport.
Par conséquent, les enquêteurs de l’ULCC estiment que M. CASSY devra donc faire l’objet de poursuites pénales pour fausse déclaration de patrimoine conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics.
Augmentation des revenus de M. Cassy
L’Unité de Lutte Contre la Corruption dit constater au cours de l’exercice 2016-2017 que le patrimoine de l’ancien sénateur, par rapport aux revenus légitimes, a augmenté “de manière disproportionnée”. Alors que, les revenus réguliers perçus annuellement par M. CASSY durant cette période ne dépassaient pas neuf millions trois cent vingt mille quatre cents gourdes (9.320 400,00) par rapport aux salaires et autres avantages accordés aux Sénateurs de la République, selon les détails du Ministère de l’économie et des Finances (MEF) partagés avec l’ULCC.
L’institution est convaincue que les revenus réguliers perçus par les époux CASSY ne sauraient expliquer en rien cette augmentation considérable de leur patrimoine constatée durant le mandat du sénateur CASSY, en particulier au cours de l’exercice fiscal 2016-2017.
Et, “ce patrimoine est constitué de cinq (5) propriétés bâties, de quatre (4) propriétés non bâties, de cinq (5) véhicules, retracent les enquêteurs, ajoutant l’acquisition d’une bague en or et diamant d’une valeur estimative 6, 800.00) dollars, réalisée en 2019 ainsi que celle de trois (3) montres de marque Rolex, cartier et TAG HEUER faite en 2019 et 2021”.
Selon les détails des enquêteurs, ces trois (3) montres ont une valeur estimative respective de 14, 250.00 dollars américains, 3,400.00 dollars et 3,900.00 dollars américains.
Transactions bancaires sur les comptes des époux Cassy
L’ULCC a révélé que d’importantes transactions ont été effectuées sur les comptes des époux Cassy durant la période 2016-2017, notamment sur le compte bancaire de numéro 150-2016-003742967 libellé en dollar américain et domicilié à la UNIBANK et sur le compte 161012086 libellé en gourdes, domicilié à la BNC.
Les enquêteurs ont précisé que jusqu’au 31 décembre 2015, avant l’entrée en fonction du sénateur CASSY, le solde du compte bancaire 150-2016-003742967 domicilié à la UNIBANK était de 15,329.74 dollars américains. Cependant, du 22 février au 3 mai 2016, la commission s’est rendue compte sur la base des documents reçus de la UNIBANK que le total des dépôts effectués sur ce compte avait atteint la somme de 43,900.00 dollars, soit 2.754.724.06 de gourdes.
Alors que que dans l’espace d’un seul jour, soit le 3 mai 2016, toujours le rapport, l’ancien parlementaire a effectué quatre (4) dépôts différents équivalant à un montant de 29,600.00 dollars américains, 1, 837, 274.96 gourdes, avec le taux de 62.0701 gourdes pour 1 dollar à l’époque.
Aussi, la commission d’enquête de l’ULCC dit constater qu’au cours de ce même exercice 2016-2017, d’importantes transactions ont été réalisées sur le compte en gourdes 1610120863 domicilié à la BNC. Des dépôts considérables sans commune mesure avec les revenus réguliers des époux CASSY ont été effectués quasiment chaque mois sur ce compte, selon l’ULCC sa indiquant que le nombre total des dépôts a donc atteint au cours de cet exercice la somme de 29, 628, 449.42 gourdes. Ce qui est disproportionné avec les revenus légitimes des époux CASSY estimés à 10, 103,751.50 gourdes.
De plus, le 30 septembre 2016 et de 3 février 2017, l’ex-sénateur CASSY a effectué deux (2) placements à la Banque de la République d’Haïti (BRH) communément appelés « Obligations BRH » pour un montant global de 15,000,000.00 chacun. “Ces placements ont donc été opérés à partir d’un retrait de 15,000,000.00 effectué le 30 septembre 2016 sur le compte bancaire en gourdes 1610120863 domicilié à la BNC. ”
En effet, la commission a fait savoir qu’au cours de cette période 2016-2017, le patrimoine de l’ancien sénateur CASSY a subi une variation à la hausse de l’ordre de 28.025.470.82 gourdes, “soit une augmentation exponentielle de 277%. ”
L’ULCC explique que, M. CASSY, lors de son audition avait du mal ” à justifier cette augmentation de son patrimoine durant son mandat, notamment durant l’exercice fiscal 2016-2017 ”. Il a tout simplement laissé entendre que “ la plupart des transactions enregistrées sur ses comptes bancaires ont été effectuées d’un compte à un autre à partir des revenus reçus de l’État haïtien à titre d’inspecteur douanier ou de sénateur de la République”. De plus, il avance que les rares transactions hors- banques qu’il a réalisées sur ses comptes se réduisaient à de petits dépôts de peu de valeur. Ces déclarations ont été démenties par l’ULCC qui a mentionné le dépôt d’un montant de 43.900.00 dollars effectué du 22 février au 3 mai 2016 sur le compte 0150-2016-003742967 domicilié à la UNIBANK. “Elles sont contredites également, selon l’ULCC, par les gros dépôts enregistrés quasiment chaque mois au cours de l’exercice 2016-2017 sur le compte 1610120863 domicilié à la BNC”.
Et, M. CASSY n’a pas été capable de « raisonnablement justifier l’augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes ». Dans ce cas, selon les enquêteurs de l’ ULCC, Nenel Cassy “ devra donc être poursuivi pour enrichissement illicite, ce, conformément aux dispositions de l’article 5.2 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. ”
L’ULCC a conclu dans son rapport pour recommander “la mise en mouvement de l’action publique” contre M. Nenel CASSY, d’une part pour fausse déclaration de patrimoine et d’autre part pour enrichissement illicite, fait prévu et puni par les dispositions de l’article 5.2 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
Crédit photo : VOA Kreyòl
