Le lundi 9 mars 2026, le magistrat instructeur Jeudilien Fanfan a présenté son rapport de supplément d’information autour du dossier de corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS). Dans le document, le magistrat a sollicité à la composition le renvoi de plusieurs personnalités, dont l’ancienne directrice, devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.
En effet, le rapport ordonne le renvoi de l’ex-directrice Edwine TONTON devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour prises illégales d’intérêt, et d’enrichissement illicite.
Le juge a indiqué que madame Tonton a pris directement ou conservé un intérêt à travers deux entreprises commerciales : la PROMASA et DELMAX DISTRIBUTION par la vente de matériels électroniques et fournitures de bureaux à l’État haïtien via les ministères de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, du Commerce et de l’Industrie. Ce qui est inscrit dans l’enrichissement illicite pour avoir pris des intérêts illégaux dans des ventes consenties à l’État, et devant le tribunal criminel, elle sera jugée sous les inculpations de prises illégales d’intérêt et d’enrichissement illicite, vu qu’il existe des indices suffisants et concordants susceptibles de justifier sa responsabilité pour ces faits, par application des articles 5.2 et 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
En plus, le magistrat affirme qu’il existe des indices au fait d’avoir abusé la confiance de l’organisation OCHAN-HAITI pour avoir, à ses préjudices détourné un chèque de subvention émis par la CAS en leur faveur, il ordonne du coup le renvoi des inculpés: le comptable Pierre Richard VALES, Dominique Hector BERNADIN, Mission Saint-Jules, Djennie Pierre Archile devant le tribunal criminel siégeant sans assistance du jury pour y être jugés sous les inculpations d’abus de confiance, complicité d’abus de confiance, faux et usage de faux, association de malfaiteurs au préjudice de l’État haïtien.
Si pour Edwine Tonton et Pierre Richard Valès le magistrat suggère leur renvoi devant le tribunal criminel malgré leur libération provisoire pour raison humanitaire depuis le mercredi 21 août 2024, d’autres personnalités autrefois inculpées sont renvoyées hors des liens de l’inculpation. C’est le cas de l’ex-ministre des Affaires sociales Pierre Ricot Odney, de Johanne PHANOR et de Frantz IDERICE, pour absence d’indices susceptibles de justifier leur responsabilité dans les faits d’enrichissement illicite, d’abus de fonction, de délit d’initié et d’association de malfaiteurs.
À titre d’information, après la présentation de ce rapport, les parties ont présenté leurs observations sommaires devant la composition des juges Dufresne Guillaume, Jeudilien Fanfan et Nerva Vilmont, pour ensuite parvenir à un arrêt définitif.
