Le Parlement français a définitivement adopté la loi créant un droit à l’aide à mourir, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce mercredi 15 juillet 2026, qui s’est prononcée par 291 voix contre 241. Le texte, qui encadre strictement cette procédure pour certains patients atteints d’une maladie incurable, doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Selon BFMTV, la réforme trouve son origine dans l’engagement pris par le président Emmanuel Macron en 2022, avec le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie. En février 2023, cette instance s’était prononcée en faveur de la création d’une » aide active à mourir « . Un premier projet de loi gouvernemental avait ensuite été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, avant d’être remplacé par deux propositions de loi d’origine parlementaire, consacrées respectivement aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir.
En effet, malgré les réserves exprimées par plusieurs responsables politiques, dont les Premiers ministres successifs Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu, le texte a poursuivi son parcours au Parlement.
Le Sénat l’a rejeté à trois reprises, notamment sous l’impulsion d’une partie de la droite. Le gouvernement a néanmoins choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions prévues par la Constitution.
Le texte réserve ce nouveau droit aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. Après une évaluation médicale et une procédure collégiale, le médecin prendra la décision finale.
Le patient pourra retirer sa demande à tout moment et devra, en principe, s’administrer lui-même le produit létal. S’il est physiquement incapable de le faire, un médecin ou un infirmier pourra intervenir. Les professionnels de santé disposeront, quant à eux, d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à la procédure, à condition d’orienter le patient vers un autre praticien.
Photo d’illustration au Palais Bourbon prise le 9 juin 2026. | STÉPHANE GEUFROI / OUEST-FRANCE
