Le lundi 27 avril 2026, la Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu son arrêt définitif dans l’affaire de Église épiscopale. Dans ce document, la composition présidée par le magistrat Noé Massillon Pierre-Louis conclut au renvoi de plusieurs personnalités, dont un ancien ministre, devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour diverses charges.
L’ancien ministre de l’Économie et des Finances, Michel Patrick Boisvert, l’ancien directeur de l’Économie et des Finances Michelet Comeau ainsi que l’ancien directeur général de l’Administration générale des douanes Julcène Edouard et l’ancien directeur du ministère des Cultes Evens Souffrant, les révérends pères Fritz Désiré et Frantz Cole, ainsi que le pasteur Dieuné Day, ont été renvoyés devant le tribunal criminel dans le cadre de cette affaire.
La Cour affirme avoir relevé des indices et charges suffisants à l’encontre de Michel Patrick Boisvert et Michelet Comeau, et les renvoie devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés pour les faits de complicité de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de contrebande et d’introduction de monnaies étrangères contrefaites en Haïti, de faux et usage de faux. En écriture privée.
En revanche, la Cour estime que les charges sont insuffisantes pour les renvoyer pour association de malfaiteurs et blanchiment des avoirs, sauf en cas de poursuites pour d’autres faits.
S’agissant de l’ancien directeur de l’Administration générale des douanes, Julcène Edouard, la Cour dit retrouver des charges suffisantes à son encontre et le renvoie devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugé pour les faits de blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite selon les dispositions des articles 5 et 57 de la loi du 11 novembre 2013 relative au blanchiment des avoirs et au financement du terrorisme.
Si, lors des débats, le ministère public représentant de la société avait recommandé l’écartement des anciens hauts fonctionnaires de l’État. Toutefois, dans sa décision, la cour rejette la demande d’application du décret de décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, pris par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), invoquant la non-conformité à la loi, notamment au regard de l’article 183 de la Constitution de 1987, et la loi du 26 juillet 1979.
Des responsables religieux également renvoyés
La Cour restreint également des charges suffisantes contre Evens Souffrant, de Pasteur Dieune Day, les Révérends Père Fritz Désiré et Frantz Cole, le ressortissant zimbabwéen Vundla Sikhumbuzo, ainsi que Jude Alain Louis, Johnny Docteur, Trévol Moïse, Gina Jean Louis Rolles, et Jean Vernet Marcellus. Ils sont renvoyés devant le tribunal criminel pour complicité de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de contrebande et d’troduction de monnaies étrangères contrefaites en Haïti, de faux et usage de faux en écriture privée et association de malfaiteurs.
Des charges insuffisantes pour plusieurs personnalités
Alors que le père Jean Mardoché Vil avait été inculpé dans le rapport du magistrat instructeur, la Cour le disculpe dans cet arrêt pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, notamment le trafic d’armes à feu et de munitions, la contrebande, l’introduction de fausses monnaies, le faux et usage de faux en écriture privée, l’association de malfaiteurs et le blanchiment des avoirs.
Cette décision profite également à plusieurs autres personnalités, dont l’ancien directeur général de l’AGD Gerald Remplais ainsi qu’Andretine Thérésias Edouard, Stevenson Leroy, Johnny Merdinord, Renet Previlon, Louis Renel Charles, Renet Previlon, Pierre Serge Domerçant et Jean Ralph Gracia, qui sont renvoyés hors des liens de l’inculpation pour ces faits.
Par ailleurs, la Cour maintient le gel de 142 070 298,34 gourdes et de 2 023 303,19 dollars sur les comptes de personnalités ainsi que la constitution de partie civile de l’Église épiscopale dans ce dossier.
Il convient de rappeler que, le mercredi 14 juillet 2022, les autorités policières avaient procédé à la saisie de 14 646 cartouches de différents calibres, 22 armes à feu (18 fusils et 4 pistolets en pièces détachées), des chargeurs ainsi qu’une boîte de billets de 100 dollars contrefaits avec série unique totalisant la somme de 100 000 dollars américains. Ces conteneurs avaient sous la déclaration de douane E17431 effectuée par la commissaire en douane Madame Gina Jean-Louis Rolles à la douane de Port-au-Prince, sur la base de la franchise douanière accordée à l’Église épiscopale d’Haïti par l’État haïtien.
