À travers une lettre adressée le 22 mai 2026 à Jean Joseph LEBRUN, président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dit s’empresser de porter à l’attention du magistrat une situation d’une particulière gravité, survenue dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à l’assassinat du président Jovenel Moïse. Car, selon lui, les faits en question constituent une atteinte manifeste aux Droits Humains.
En effet, le RNDDH révèle que, par ordonnance en date du 19 mai 2026, le juge Cyprien Jean F. Denis PIERRE, magistrat instructeur désigné par la Cour d’appel de Port-au-Prince aux fins de réaliser un supplément d’information dans le dossier de Jovenel Moïse, a ordonné à la Direction Centrale de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de procéder à une perquisition systématique à la résidence privée du directeur exécutif du RNDDH située à Delmas 75, ainsi que dans les locaux de l’organisation.
Cette même ordonnance, selon l’organisme de défense des droits humains, prescrit également la saisie de tous documents jugés utiles à la manifestation de la vérité qui seraient en la possession du directeur exécutif, puis leur transmission sans délai à la Chambre d’instruction.
“Une telle mesure, en raison de son ampleur, de sa portée et du contexte dans lequel elle intervient, soulève de graves inquiétudes. Elle donne le sentiment d’un traitement arbitraire, d’autant plus qu’elle semble reposer non sur des éléments matériels, objectifs et légalement établis, mais plutôt sur des rumeurs, des insinuations et des propos relayés, affirme le RNDDH.
Plus loin, l’organisme tient à préciser qu’il ne conteste nullement le pouvoir d’un magistrat instructeur de conduire une enquête, ni la nécessité pour la Justice de rechercher la vérité dans une affaire aussi grave que l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.
Cependant, l’exercice de ce pouvoir doit impérativement demeurer conforme à la loi, aux
principes d’impartialité, de proportionnalité, de nécessité et de respect des droits fondamentaux. Or, en l’espèce, la décision ordonnant une perquisition au domicile de son directeur exécutif ainsi que dans ses locaux apparaît disproportionnée et attentatoire aux garanties constitutionnelles, souligne le RNDDH.
L’organisme précise que cette mesure donne l’impression que le magistrat instructeur
cherche, non pas à établir sereinement la vérité, mais à faire peser une suspicion injustifiée sur la personne de son directeur exécutif Pierre Espérance et sur le RNDDH, au risque de criminaliser l’exercice légitime de la mission de défense des droits humains de
l’organisation.
Constats et Révélations
Dans cette lettre, le RNDDH rappelle au président de la CSPJ que le juge PIERRE a entendu son directeur exécutif à plusieurs reprises à titre de témoin. La dernière audition s’est déroulée en l’absence de ses avocats, alors qu’il était allé lui remettre une copie d’un agenda dont certaines personnes détenaient déjà des exemplaires, ce bien avant qu’il n’en dispose lui-même.
“Le problème central ne réside pas dans le fait que le RNDDH ait eu accès à une copie de cet agenda. Dans le cadre de son travail, l’organisation collecte régulièrement des témoignages, documents, informations et éléments utiles à la compréhension de situations impliquant des violations graves des droits humains « , lit-on dans cette lettre où l’organisme précise que cette démarche relève
de sa mission institutionnelle.
Et, ce qui est préoccupant, en revanche, c’est que le magistrat instructeur semble vouloir transformer ce travail légitime en indice de culpabilité ou en
motif de persécution judiciaire.
“Plus grave encore, des informations préoccupantes portées à la connaissance du RNDDH laissent croire que certaines démarches menées dans le cadre de cette instruction auraient donné lieu à des pratiques de corruption, à des transactions financières entre le juge instructeur et des inculpés dont certains ont participé à des rencontres avec lui, facilitées en-dehors de la Chambre d’instruction, par un autre juge bien connu. Ce comportement est incompatible avec les exigences d’intégrité, d’impartialité et de dignité attachées à la fonction de juge et constitue une atteinte grave aux règles déontologiques qui s’imposent à tout magistrat et sont de nature à fragiliser davantage la confiance du public dans l’institution judiciaire”, indique le Réseau de défense des Droits Humains.
Par son comportement et par les décisions prises dans ce dossier, le juge Cyprien Jean F. Denis PIERRE paraît avoir manqué aux exigences fondamentales de prudence, d’impartialité et de rigueur qui doivent guider tout magistrat instructeur. Une telle situation risque d’entacher la crédibilité de l’instruction et de compromettre l’aboutissement d’un procès juste, équitable et conforme aux principes de l’État de droit, dit le RNDDH.
Dans son arrêt-ordonnance, le magistrat écrit lui-même : « Attendu qu’il était bruit qu’un cahier de notes, propriété privée de feu le président Jovenel MOÏSE ainsi que son téléphone seraient en possession du responsable du RNDDH, le sieur Pierre ESPERANCE, sans droit ni qualité». Une telle formulation démontre, selon le RNDDH, qu’il ne s’agit pas d’informations vérifiées, mais de simples rumeurs ou allégations non corroborées.
L’organisme a rappelé que la copie du document dont il s’agit, obtenue dans le cadre du travail du RNDDH, circulait déjà sur les réseaux sociaux. De plus, un juge de paix ainsi que des agents du FBI étaient intervenus sur les lieux après l’assassinat du président.
Avant même que la mesure de perquisition ne soit ordonnée, un journaliste notoirement hostile au RNDDH avait déjà publiquement annoncé ce que le juge allait entreprendre. Une telle situation soulève des interrogations légitimes sur la confidentialité de la procédure, l’impartialité de l’enquête et l’existence éventuelle d’un climat de persécution dirigé contre l’organisation, détaille cette lettre.
En tant qu’organisation dont la mission consiste à promouvoir et protéger les Droits Humains ainsi que les libertés fondamentales universellement reconnues, le RNDDH dit devoir bénéficier de la protection de l’État dans l’exercice de ses activités, rappelant que la déclaration adoptée par l’Organisation des Nations unies le 9 décembre 1998 dans la résolution A/RES/53/144, intitulée « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnues » reconnaît expressément le droit de toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir et de défendre les Droits Humains, de dénoncer les violations, d’accéder aux informations pertinentes, de communiquer avec les organisations nationales et internationales, et d’être protégée contre toute menace, intimidation, représailles ou violence liée à son engagement.
Or, les faits et comportements du magistrat PIERRE, tenu de conduire son enquête en toute indépendance, sérénité et impartialité, sans subir l’influence des médias, des intérêts particuliers ou des campagnes de dénigrement, apparaissent contraires aux
principes consacrés par cette déclaration qui impose également aux États l’obligation de :
. Protéger les défenseurs·es des Droits Humains ;
Enquêter sur les menaces, intimidations ou attaques ;
- Garantir les libertés d’expression, d’association et de réunion ;
- Assurer un cadre légal favorable au travail des défenseurs.res
Les autorités ont donc également, selon le RNDDH, le devoir de mener des enquêtes rapides, indépendantes
et impartiales lorsqu’un défenseur ou une défenseure des Droits Humains est ciblé car, dans ce cas précis, l’impunité et l’instrumentalisation de la justice constituent des violations des obligations internationales relatives aux Droits Humains.
En somme, le RNDDH dit dénoncer une démarche qui, à ses yeux, semble s’inscrire dans une volonté de le réduire au silence et de décourager son travail de documentation, de dénonciation et de défense des Droits Humains, soulignant que les activités légitimes des défenseurs·es des droits humains ne doivent en aucun cas être criminalisées au moyen d’accusations fabriquées, de procédures abusives ou de campagnes de stigmatisation destinées à réduire au silence des voix critiques.
Compte tenu de la gravité de cette situation, le RNDDH dit entendre saisir sans délai le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs·es des droits de l’Homme ainsi que toutes les organisations internationales de défense des Droits Humains afin qu’une attention particulière soit portée aux risques de représailles, de persécution judiciaire et d’atteintes à l’espace civique en Haïti.
Et, au regard de ce qui précède, le RNDDH demande au président du CSPJ d’examiner la présente requête-plainte avec toute l’attention qu’elle mérite et de prendre les dispositions appropriées afin que les agissements dénoncés soient eux aussi examinés conformément aux règles de droit, aux principes déontologiques de la magistrature et aux exigences d’une justice indépendante et impartiale.
Le président haïtien assassiné, Jovenel Moïse, et la première dame, Martine Moïse, à Titanyen, en Haïti, le 12 janvier 2020. ANDRES MARTINEZ CASARES / REUTERS
