À quelques semaines de l’ouverture de l’année judiciaire 2026-2027, la décision de la Commission Technique de Certification du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est tombée. 17 magistrats n’ont pas été certifiés par ladite commission en raison de l’absence d’intégrité morale ou professionnelle, ainsi que pour usage de faux diplômes du Baccalauréat II. Par ailleurs, le procès-verbal mentionne que 119 autres magistrats ont été certifiés et que 14 autres dossiers nécessitent encore un approfondissement de l’enquête avant toute décision définitive.
Si en 2024, les motifs des exclusions avaient été élucidés de manière précis, tels : absence d’intégrité morale, de rançonnement des justiciables, implication dans des actes de spoliation et de bandes armées, dans le procès verbal de septembre 2025 et 2026 , ce sont les motifs d’incompétence et manque d’intégrité proferrssionnelle et Faux Bac II qui planent sur le dos de ces magistrats.
Les magistrats non certifiés
- Carl Giovanny AUBOURG — ancien commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets ;
- Choubert BAPTISTE — substitut du commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince ;
- Jean Thomas CANTAVE — substitut du commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince ;
- Dominique NOEL — substitut du commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince ;
- Gérald Bélony NORGAISSE — substitut du commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince ;
- Dieuveuil BOILEAU — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Petit-Goâve, épinglé pour faux Bac II ;
- Nivrose ALEXIS — suppléant juge au Tribunal de paix de Limonade ;
- Brenord LOUICIUS — doyen au Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté ;
- Jean Junior CONSTANT — suppléant juge au Tribunal de paix de Camp-Perrin ;
- Jean Fresner DESTIN — suppléant juge au Tribunal de paix de Kenscoff ;
- Jean Thomas ESPADY — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Jacmel ;
- Joseph André EXAVIER — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Petit-Goâve ;
- Raymonde JEAN ANTOINE — suppléant juge au Tribunal de paix de Kenscoff, non certifiée sur révision ;
- Pierre Jean LAJOIE — suppléant juge au Tribunal de paix de Cahouane ;
- Mirlène Jocelin MARTINEAU — suppléant juge au Tribunal de paix de Jacmel ;
- Winifred NOELCIN — suppléant juge au Tribunal de paix de Petit-Goâve ;
- Jean SAINT-LOUIS — suppléant juge au Tribunal de paix de Bonbon.
Par ailleurs, s’agissant quelques des 119 magistrats valablement retenus, figurent notamment :
- Guy ALEXIS — commissaire du gouvernement près le TPI de la Croix-des-Bouquets ;
- Roosevelt CADET — ancien commissaire du gouvernement a.i. de Port-au-Prince ;
- Marc Edouard ALEXIS — suppléant juge au Tribunal de paix de Cayes-Jacmel ;
- Joseph Joubert AMAZAN — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI des Cayes ;
- Jean Hérold ANACIUS — commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Petit-Goâve ;
- Ronald ANDRÉ — suppléant juge au Tribunal de paix d’Arniquet ;
- Dieunot ANTOINE — juge titulaire au Tribunal de paix de Hinche ;
- Pressage ANTOINE — suppléant juge au Tribunal de paix de Grand-Gosier, invité à faire valoir son droit à la retraite ;
- Vana Mané ANTOINE — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI d’Aquin ;
- Conce AURÉLIEN — suppléant juge au Tribunal de paix de Jean-Rabel, invité à faire valoir son droit à la retraite ;
- Julien BEAUPLAN — suppléant juge au Tribunal de paix de Mare-Rouge, invité à faire valoir son droit à la retraite ;
- Gaetjens BENJAMIN — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Petit-Goâve ;
- Tatiana BERNADEL TOUSSAINT — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Jacmel ;
- Agella BIENBENIL — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Port-au-Prince ;
- Alta BLÉMUR — suppléant juge au Tribunal de paix de Quartier-Morin ;
- Pierre Roland BOSIEUX — juge titulaire au Tribunal de paix de Cahouane ;
- Jacky Jean BRUNVERT — juge titulaire au Tribunal de paix du Cap-Haïtien, section Sud ;
- Jauny CELESTIN — juge titulaire au Tribunal de paix des Côteaux ;
- Dieuney CHARLES — suppléant juge au Tribunal de paix des Perches ;
- Gérard CHARLES — suppléant juge au Tribunal de paix de Carcasse, aux Irois, invité à faire valoir son droit à la retraite ;
- Mireille CHERESTYL SYLVAIN — ex-juge et juge d’instruction au TPI de Hinche, certifiée sur révision ;
- Betty Antoine CHERY — suppléant juge au Tribunal de paix des Cayes ;
- Dieuseul CHERY — suppléant juge au Tribunal de paix de Terrier-Rouge ;
- Jean Paulner CIBERT — juge d’instruction au TPI de Miragoâne ;
- Nelson CILIUS — juge de siège au TPI de Port-au-Prince ;
- Esnel CIVIL — suppléant juge au Tribunal de paix des Roseaux ;
- Frantzo COBY — suppléant juge au Tribunal de paix de l’Asile ;
- Maxon DELPHONSE — juge titulaire au Tribunal de paix de Cavaillon ;
- Jean-Baptiste DENET — suppléant juge au Tribunal de paix de Môle-Saint-Nicolas ;
- Nadine Paul DESIR — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI des Côteaux ;
- Ernest Marie Kléper DESRAVINES — doyen au TPI de Port-de-Paix ;
- Wilfrid DERESTIL — juge titulaire au Tribunal de paix de La Vallée de Jacmel ;
- Johnny DESVALLONS — substitut du commissaire du gouvernement au parquet près le TPI de Jacmel ;
- Luckner DIDY — juge titulaire au Tribunal de paix de l’Île de la Tortue ;
- Lionel Ralph DIMANCHE — ex-doyen au TPI de la Croix-des-Bouquets, certifié sur révision ;
- Tamara DORCEAN — juge d’instruction au TPI de la Croix-des-Bouquets ;
- Herline DORLEAN — suppléant juge au Tribunal de paix de Chantal ;
- Bernard DORLÉANS — suppléant juge au Tribunal de paix de Môle-Saint-Nicolas ;
- Rosval D’HAITY — suppléant juge au Tribunal de paix de Petite-Rivière-de-Nippes, invité à faire valoir son droit à la retraite ;
- Lavoix DUPREVIL — ancien juge titulaire au Tribunal de paix de Marfranc, invité à faire valoir son droit à la retraite.
Il convient de souligner le 27 Mars 2025, le Conseil Supérieur de Pouvoir Judiciaire a pris une résolution permettant aux magistrats non-certifiés de défendre leur cas avant toute exclusion du système judiciaire. Une décision que ni la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ, ni celle du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la magistrature ne prévoient de recours en matière de certification des magistrats.
Pierre-Bénêche Nicolson Delva
